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Agence Territoriale de Développement Agricole (ATDA) Pôle 1

Pôle 1 dénommé : Vallée du Niger
Couverture géographique : Malanville et Karimama
Description :

C’est une zone à vocation de riziculture de plaines inondables et bas-fonds dans les communes de Malanville et Karimama. Le modèle sera l’intégration du riz et du maraîchage (tomate, oignon, pomme de terre), ainsi que l’élevage de bovin, d’ovin, de caprin et volaille
Il est créé, en République du Bénin, au niveau de chaque Pôle de Développement Agricole (PDA), un établissement public, dénommé « Agence Territoriale de Développement Agricole (ATDA) ».
Elle est régie par les dispositions de la loi n°94-009 du 28 juillet 1994 portant création, organisation et fonctionnement des établissements publics à caractères social, culturel et scientifique.
L’Agence Territoriale de Développement Agricole de Malanville est l’organe de gestion du pôle de développement de la « Vallée du Niger ». Elle est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Elle est placée sous la tutelle du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche.
L’Agence Territoriale de Développement Agricole a pour objet de veiller à une meilleure combinaison de l’approche filière et de l’approche territoriale ainsi que l’application des instruments et démarches y afférents, notamment :
-  la sélection des filières prioritaires pour le pôle ;
-  les interventions sur les maillons pertinents des filières à développer/renforcer ;
-  le renforcement des relations entre les différentes catégories d’acteurs ;
-  l’établissement des partenariats stratégiques pour des réponses aux problèmes des producteurs, des transformateurs, des services financiers, des commerçants de produits agricoles et leurs dérivés, et des consommateurs ;
-  la promotion des aménagements hydroagricoles, le développement de la mécanisation agricole et la réalisation des infrastructures structurantes dans le pôle.
Le siège social de l’Agence Territoriale de Développement peut être transféré en tout autre lieu du Pôle de Développement Agricole par décret pris en Conseil des Ministres.
L’Agence Territoriale de Développement Agricole dispose d’antennes dans sa zone d’intervention, afin d’assurer une meilleure proximité avec les bénéficiaires.
Le nombre d’antennes, la taille et le profil des animateurs sont fonction du besoin d’appui à satisfaire.
Les antennes sont digérées par des responsables d’Antennes recrutés par le Directeur Général par appels à candidatures. Aux termes des présents statuts, la couverture géographique de chaque pôle de développement agricole et est définie conformément au tableau ci—joint en annexe.
L’Agence Territoriale de Développement Agricole est créée pour une durée quatre-vingt-dix-neuf ans (99) ans.

La mission principale de l’Agence est de mettre en œuvre la politique de promotion des filières porteuses spécifiques au Pôle de Développement Agricole sous gestion et d’initier des actions permettant de s’assurer que les objectifs du gouvernement en matière de promotion des filières et de développement des territoires soient réalisés et produisent des résultats, effets et impacts visibles.
A ce titre, l’Agence Territoriale de Développement Agricole (ATDA) est chargée de :
-  élaborer, faire valider et conduire avec les acteurs-clés, les plans opérationnels de développement pour chaque pôle et chaque filière porteuse et ses chaînes de valeurs ajoutées, aux fins d’amélioration de la production, de la productivité, de la compétitivité et des revenus des acteurs ;
-  faciliter l’accès des producteurs aux facteurs de production et aux services de qualités adaptés à travers des mécanismes novateurs d’appui à la mise en place des intrants spécifiques, des matériels et équipements adaptés ;
-  mettre en place ou renforcer les infrastructures agricoles structurantes indispensables au développement des activités productives et à une meilleure valorisation des productions ;
-  faciliter l’accès des acteurs des filières aux informations et innovations, ainsi qu’aux conseils agricoles ;
-  suivre de façon rapprochée les acteurs dans l’application effective des innovations introduites ;
-  coordonner les projets de développement des filières agricoles intervenant dans le PDA ;
-  mettre en œuvre les actions transversales de promotion des filières agricoles du PDA ;
-  appuyer le développement des relations de partenariat entre les acteurs des filières en promotion aux fins de meilleures capacités locales de production et de transformation agro-industrielle ;
-  contribuer au développement d’une intercommunalité plus bénéfique dans le domaine agricole ;
-  coordonner les interventions des acteurs publics et privés sur les filières agricoles dans le pôle de développement ;
-  appuyer l’organisation et la structuration des acteurs au sein de son ressort territorial ;
-  faciliter l’accès des produits agricoles aux marchés ;
-  assurer la prise en compte de la dimension genre dans toutes les actions de promotion agricole et rurale ;
-  faciliter l’accès des groupes cibles aux financements.
L’Agence Territoriale de Développement Agricole privilégie le faire-faire comme approche d’intervention fortement orientée client, résultats et économie, afin de créer une grande attractivité pour les investissements privés.
L’Agence Territoriale de Développement Agricole est administrée par un Conseil d’Administration de sept (07) membres au plus.
Il est composé comme suit :
-  le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche ou son représentant ;
-  le/les Directeur/s Départemental/aux de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche du Pôle de Développement Agricole ou son/leurs représentant/s ;
-  le Ministre en charge du Commerce et de l’Industrie ou son représentant ;
-  le Ministre en charge des Finances ou son représentant ;
-  un représentant désigné des Chambres Interdépartementales de l’Agriculture de la zone concernée ;
-  un représentant de la plateforme des Organisations de la Société Civile intervenant dans le secteur agricole ;
-  un Délégué du Personnel de l’Agence.
Les membres du Conseil d’Administration sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition des administrations, organisations et institutions qu’ils représentent, pour un mandat de trois (03) ans renouvelable une seule fois.
Ils doivent jouir de leurs droits civiques et n’avoir subi aucune condamnation à une peine afflictive ou infamante.
Le représentant du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche assure la présidence du Conseil d’Administration.
Le Secrétariat du Conseil d’Administration est assuré par le Directeur Général de l’ATDA qui participe aux sessions du CA sans voix délibérative.
Les Commissaires aux Comptes assistent aux réunions du Conseil d’Administration prend fin :
-  par démission ;
-  par décès ;
-  à la suite de la perte de la qualité ayant motivé sa nomination ;
-  par exclusion à la suite d’une faute grave ou des agissements incompatibles avec la fonction de membre du Conseil d’Administration.
En cas de décès ou d’absence prolongée d’un membre, il est procédé à son remplacement dans les formes prévues par les présents statuts.
Le Conseil d’Administration se réunit, sur convocation de son Président, deux (02) fois par an en session ordinaire :
-  une fois, dans les trois (03) mois précédant la fin de l’exercice, pour examiner le programme d’activités et le budget de l’exercice à venir ;
-  une fois, dans les trois (03) mois suivant la clôture de l’exercice, pour examiner et approuver les bilans et décider de l’affectation des résultats.
Il peut se réunir en session extraordinaire, à l’initiative du Président ou à la demande des 2/3 de ses membres.
Le Conseil d’Administration est convoqué par son Président, au moins quinze (15) jours francs avant la date prévue pour sa tenue. Les documents à examiner sont transmis dans les mêmes délais. La convocation précise l’ordre du jour.
Nul ne peut se faire représenter au Conseil d’Administration, sauf par procuration donnée à un autre administrateur. Toutefois, un Administrateur ne peut recevoir plus d’une procuration.
Seuls les membres présents délibèrent. Le Conseil siège valablement, si la moitié au moins de ses membres sont présents. Si le quorum n’est pas atteint, un constat de carence est adressé aussitôt au Ministre de tutelle et une nouvelle réunion est convoquée dans les quinze (15) jours, sur le même ordre du jour. Dans ces conditions, le Conseil d’Administration délibère quel que soit l’effectif des membres présents.
L’absence du Président n’empêche pas la tenue du Conseil d’Administration, si le quorum est atteint. Le Conseil désigne en son sein un Président de séance.
Les décisions prises à la majorité simple des voix des membres présents et constatées par procès-verbal inscrit sur un registre spécial numéroté, signé et daté par le Président. En cas de partage égal des voix, la voix du président du CA est prépondérante.
Un rapport circonstancié des délibérations du Conseil doit être adressé dans les huit (08) jours directement au Ministre de tutelle accompagné de toutes les pièces qui ont servi de supports aux délibérations.
Le Conseil d’Administration est investis des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’ATDA et fait autoriser toutes les opérations et actes relatifs à son sujet.
Il a les pouvoirs suivants :
-  définir la politique générale de l’ATDA, en conformité avec les objectifs fixés dans les documents de politique agricole ;
-  recevoir directement la communication des rapports trimestriels et annuels des Commissaires et aux Comptes et délibérer à leur sujet ;
-  examiner et approuver chaque année, sur proposition du Directeur Général et dans les délais fixés par la loi :
• le budget de l’ATDA
• les comptes de gestion, le programme et le rapport d’activités de l’ATDA ;
• les orientations générales en matière d’abondement et d’investissements de l’ATDA dans le secteur agricole au profit de la promotion des filières agricoles prometteuses sélectionnées.
-  contrôler la mise en application par la Direction Générale de l’ATDA des orientations données ;
-  rendre compte de ses travaux au Ministre en charge de l’Agriculture et lui soumettre le projet de budget et les états financiers de l’ATDA ;
-  proposer au Ministre en charge de l’Agriculture par un rapport motivé, toutes les modifications aux statuts qui lui paraissent utiles et indispensables pour assurer le fonctionnement ou le développement de l’Agence ;
-  autoriser :
• toutes les acquisitions, tout échange et toute aliénation de biens meubles et immeubles sans procéder à une vente de fonds de commerce dont l’exploitation constituerait l’objet social ;
• tous les emprunts, sans limitation de sommes, suivant la réglementation nationale ;
• toute hypothèque, tout nantissement, toute délégation de cautionnements, avals et autres garanties mobilières et immobilières sur tous les biens de l’ATDA en stricte conformité avec l’objet social ;
• tout traité, toute transaction, tout compromis, tout acquiescement et tout désistement ;
• éventuellement toute participation dans toute société ou institution ayant un objet social compatible à celui de l’ATDA.
Les membres du Conseil d’Administration sont soumis à l’obligation de discrétion pour les informations, faits et actes dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions. Ils ne doivent avoir aucun intérêt en conflit avec l’objet ou les missions de l’ATDA.
Nul ne peut siéger dans plus d’un (01) Conseil d’Administration d’ATDA à la fois.
Tout membre du Conseil d’Administration, responsable de malversation au détriment de l’ATDA est démis ses fonctions et exclu, conformément aux dispositions de présents statuts.
Les membres du Conseil d’Administration ne contractent aucune obligation personnelle dans les engagements pris pour le compte de l’ATDA.
La Direction Générale est chargée de la gestion opérationnelle de l’ATDA. Le Directeur Général assure la gestion quotidienne de l’ATDA. Il est assisté par le Directeur Général Adjoint qui le supplée en cas d’absence ou d’empêchement. Le Directeur Général et le Directeur Général Adjoint et tous les collaborateurs sont recrutés par appel à candidature, selon les procédures et profils arrêtés par le Conseil d’Administration.
Ils sont liés à l’ATDA par un contrat de travail et un contrat de performance.
Le Directeur Général est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de tutelle et après avis du Conseil d’Administration.
Le Directeur Général Adjoint est nommé par arrêté du Ministre de tutelle après avis du Conseil d’Administration.
Suivant les nécessités de service, le Directeur Général soumet à l’approbation du Conseil d’Administration toutes modifications à l’organigramme qui est accompagné de la mise à jour des postes existants et de la description des postes nouvellement créés.
Le fonctionnement de la Direction Générale est régi par le règlement intérieur, l’accord d’établissement, le manuel de procédures administrative, comptable et financière et le manuel de suivi-évaluation.
Le Directeur Général est responsable de la bonne marche quotidienne de l’activité générale de l’ATDA, sous l’autorité et le contrôle du Conseil d’Administration à qui il rend compte.
A ce titre, il :
-  élabore et veille à la mise en œuvre cohérente des plans opérationnels de développement du pôle et des filières porteuses retenues ;
-  assure la gestion des ressources humaines, financières et matérielles de l’ATDA.
-  prépare les délibérations du Conseil d’Administration et exécute ses décisions ;
-  assiste, avec voix consultative, aux réunions du Conseil d’Administration ;
-  met en œuvre les recommandations des audits internes et externes ;
-  gère les biens meubles et immeubles, corporels et incorporels de l’ATDA, dans le respect de son budget et de son objet social ;
-  fait les prévisions de ressources de l’ATDA et procède à leur mobilisation ;
-  prépare le budget dont il est ordonnateur, les états financiers annuels, les programmes d’action qu’il exécute et les rapports périodiques d’activités qu’il soumet au Conseil d’Administration ;
-  recherche les financements ;
-  assure le maintien des prestations de service à un niveau de satisfaisant ;
-  assure l’exécution des budgets et projets, en conformité avec les directives des donateurs ;
-  soumet à l’approbation du Conseil d’Administration les différents documents de gestion de l’Agence ;
-  propose au Conseil d’Administration, l’affectation des ressources issues des activités propres de l’ATDA ;
-  assure le secrétariat de réunion du Conseil d’Administration ;
-  propose au Conseil d’Administration les cas de suspension ou d’exclusion des membres ;
-  représente l’ATDA vis-à-vis des tiers et devant la justice ;
-  assume toutes autres missions en relation avec l’objet de l’ATDA que lui confie le Conseil d’Administration.
Le Directeur Général peut déléguer une partie de ses pouvoirs Directeur Général Adjoint.
Les principaux collaborateurs du Directeur Général sont :
-  le Directeur Général Adjoint ;
-  le Directeur Marketing et Accès aux Marchés ;
-  le Directeur à la Promotion des Filières et au Développement des Chaînes de Valeurs ;
-  le Directeur Administratif et Financier
-  le Directeur de l’Analyse, de la Planification et du Suivi-Evaluation ;
-  le Directeur des Infrastructures et des Equipements ;
L’organigramme, le règlement intérieur et le manuel de procédure fixent la configuration des Ressources Humaines en fonction des besoins évolutifs de l’Agence.
Le Comité de Direction est un organe consultatif obligatoire. Il est composé comme suit :
• Président : Directeur Général
• Vice-président : Directeur Général Adjoint
• Rapporteurs : - Directeur de l’Analyse, de la Planification
et du Suivi-Evaluation
- Délégué du Personnel.
• Membres : -Directeur Marketing et Accès aux Marchés
- Directeur à la Promotion des Filières et au Développement des Chaînes de Valeurs
- Directeur Administratif et Financier
- Directeur des Infrastructures et des Equipements.
Le Comité de Direction est consulté pour les décisions importantes tels que le budget, les états financiers de fin d’exercice, la politique générale de l’ATDA.
Il peut également être consulté sur toutes les affaires que le Directeur Général de l’ATDA lui soumet.
Il se réunit une fois par mois sur convocation du Directeur Général qui lui soumet un ordre du jour. Il peut être également saisi par la majorité absolue de ses membres.
Dans tous les cas, l’ordre du jour doit être précis et communiqué au préalable à tous les membres.
Deux (02) Commissaires aux Comptes sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé des Finances pour assurer le contrôle de la gestion de l’ATDA.
Les Commissaires aux Comptes exécutent leur mission conformément aux textes en vigueur.
Les commissaires aux Comptes procèdent, au moins deux (02) fois par an, à une vérification approfondie des comptes de trésorerie, tel qu’établi par le Directeur Général de l’ATDA et au moins une fois par an, à une vérification de tous les comptes de l’ATDA.
A la fin de chaque exercice, le Directeur Général dresse l’inventaire, le compte des résultats, le bilan, le rapport d’activités et les transmet directement aux Commissaires aux Comptes qui disposent d’un (01) mois pour les examiner, les certifier et faire leur rapport.
Les Commissaires aux Comptes certifient que les comptes annuels sont ou non, réguliers et sincères et qu’ils donnent une image fidèle des résultats de l’exercice ainsi que la situation financière et patrimoniale de l’ATDA à la fin de chaque exercice.
Le rapport des Commissaires aux Comptes est simultanément adressé au Directeur Général de l’Agence et au Président du Conseil d’Administration. En cas de désaccord entre les deux (02) Commissaires, chacun d’eux présent son rapport.
Les Commissaires aux Comptes ont droit à une rémunération fixée conformément aux textes en vigueur.
En cas de décès, de démission ou d’empêchement d’un Commissaire aux Comptes, il est procédé d’urgence à la nomination d’un nouveau Commissaire aux Comptes conformément aux textes en vigueur.
Les ressources de l’ATDA sont constituées par :
-  la dotation initiale du budget national d’un montant de 500.000.000 FCFA ;
-  les dotations annuelles du budget national pour le fonctionnement et l’équipement ;
-  les revenus des activités et prestations de service ;
-  les dons et legs ;
-  toute aide extérieure ;
-  les produits financiers provenant des placements
Le budget de l’ATDA est annuel. Il est équilibré en recettes et en dépenses et voté par le Conseil d’Administration sur proposition du Directeur Général de l’ATDA.
Les recettes et les dépenses sont réparties en comptes budgétaires.
Tout virement d’un compte à un autre doit être autorisé par le Conseil d’Administration.
Aucune dépense non prévue au budget ne peut être faite sans autorisation expresse du Conseil d’Administration.
L’exercice budgétaire commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de la même année. Toutefois, la date de clôture de l’exercice est fixée au dernier jour du mois de février de l’année suivante en ce qui concerne les opérations d’ordonnancement, de paiement, d’émission de titre de recettes et de recouvrement.
Trois mois avant la fin de l’exercice, le Directeur Général de l’ATDA soumet, à l’approbation du Conseil d’Administration, le document de projection d’activités pour l’exercice à venir ainsi que pour les comptes prévisionnels.
La Direction Générale tient une comptabilité générale et une comptabilité analytique fondée sur le référentiel SYSCOAHADA et sur le cadre comptable recommandé par l’Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA).
Les résultats de fin d’exercice sont mis en réserve pour être utilisés au financement total ou partiel du programme d’Investissement arrêté par le Conseil d’Administration, après dotation au compte d’amortissement et déduction des pertes antérieures éventuelles.
Le Ministre en charge des Finances, à la requête du Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche, nomme un Agent Comptable. Ce dernier est seul habileté à tenir les comptes de l’Agence. Il est personnellement des fonds à lui confiés.
Avant sa prise de service, l’Agent Comptable est astreint à la prestation de serment devant la juridiction compétente et à la constitution d’un cautionnement conformément aux dispositions légales en vigueur.
L’inventaire, les comptes de résultats et le bilan, sont les dispositions ci-après :
-  à la clôture de l’exercice, le Directeur Général dresse l’inventaire des différents éléments de l’actif et du passif existant à cette date. Il arrête les comptes de résultats et le bilan. Il prépare un rapport écrit sur la situation de l’Agence et son activité durant l’exercice écoulé ;
-  dans les trois (03) mois qui suivent la fin de clôture de l’exercice, le Directeur Général doit présenter au Conseil d’Administration les comptes de résultats et le bilan de l’exercice écoulé accompagné du rapport du Commissaire aux Comptes ;
-  le Conseil d’Administration approuve et transmet au Ministre en charge de l’Agriculture les comptes de résultats, le bilan, les comptes d’exploitation prévisionnelle ainsi que tous les autres documents prévus par le plan comptable en vigueur pour introduction en Conseil des Ministres ;
-  l’approbation du Gouvernement vaut quitus au Directeur Général, l’Agent Comptable et aux administrateurs.
L’Agence Territoriale de Développement Agricole est soumise au contrôle du Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche. Ce contrôle est exercé essentiellement pour vérifier le niveau d’atteinte des objectifs à l’Agence conformément aux grandes orientations définies par le Gouvernement.
Le Ministre s’assure de la qualité de la gestion de l’Agence.
L’Inspecteur Général des Services et Emplois Publics ou l’Inspecteur Général des Finances, le Directeur Général des participations de l’Etat et des dénationalisations ainsi que tout autre corps de contrôle habileté reçoit mission d’exercer tout contrôle conformément aux textes en vigueur.
La Chambre des Comptes de la Cour Suprême connaît des comptes et bilans annuels de l’Agence.
L’Agence doit tout mettre en œuvre pour faciliter les opérations susvisées. La durée de ces contrôles doit être déterminée quand ils sont ordonnés, éventuellement prolongés d’un nouveau délai précis en cas de nécessité et sur rapport circonstancié des agents chargés de ces contrôles.
En aucun cas, les frais afférents à ces contrôles ne sont pas imputables au budget de l’Agence.
Aucun document comptable, technique ou commercial ne peut être saisi ou sorti des locaux de l’Agence, sauf à en donner décharge régulière au Directeur Général.
Les membres du Conseil d’Administration, les Commissaires aux Comptes, le Directeur Général et les autres membres du Comité de Direction sont personnellement responsables des infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions.
Les infractions commises par le Directeur Général et les autres membres du Comité de Direction, les membres du Conseil d’Administration et toute personne faisant obstacles aux vérifications ou contrôle des Commissaires aux Comptes seront punis conformément à la législation en vigueur.
Trois (03) mois après la mise en place, le Conseil d’Administration élabore et supervise la mise en œuvre d’un code d’Ethique et de Bonne Conduite de l’ATDA.
Ce code est régulièrement mis à jour par le Conseil d’Administration pour s’adapter aux évolutions des principes en matière de Bonne Gouvernance.
Le Code d’Ethique et de Bonne Conduite s’applique aux membres du Conseil d’Administration, à l’équipe de la Direction Générale, aux Bénéficiaires et à tous les partenaires de l’ATDA conformément à la législation en vigueur.

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SERVICES AUX USAGERS
Formation en alimentation et nutrition et en transformation des produits agricoles

Vérification technique

Suivi -Appui -Conseils

Permis d’importation pour les végétaux et produits végétaux

Inscription des structures prestataires de services en alimentation et nutrition au répertoire des intervenants en nutrition au Bénin

Formation en alimentation et nutrition et en transformation des produits agricoles

Contrôle qualité des produits agricole d’exportation et d’importation pour délivrance bulletin d’expertise et certification de contrôle

Contrôle et conseils pour la délivrance du certificat de qualité

Contrôle et certification des semances et plants

Certificat phytosanitaire pour l’exportation des végétaux et produits végétaux

Délivrance de certificat phytosanitaire pour l’exportation des végétaux et produits végétaux

Analyse au vu de la législation alimentaire pour importation

Délivrance de permis d’importation pour les végétaux et produits végétaux

Délivrance de l’autorisation d’expérimentation de produits phytopharmaceutiques.

Délivrance d’agrément (autorisation provisoire de vente ou homologation) des produits phytopharmaceutiques

Délivrance d’agrément professionnel requis pour la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et leur utilisation par les prestataires de services

Délivrance d’agrément professionnel pour l’application des fumigants

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